Eléments d’histoire
ELEMENTS D’HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE EN ALSACE MOSELLE
Par Francis Kessler, Maître de conférences
Directeur du Master Droit de la Protection Sociale d’Entreprise, Paris 1
Membre du conseil Scientifique du CHRSS Alsace-Moselle
Les habitants de l’Alsace et la Moselle se targuent, non sans quelque fierté, du bénéfice d’une sécurité sociale bien antérieure à la mise en place en 1928 et 1930 des assurances sociales et a fortiori de l’instauration du régime général de sécurité sociale en 1945. L’attachement des Alsaciens-Mosellans à un « droit local », peu ou prou issu du droit social allemand de la fin du XIXème siècle, et lié à l’histoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexés à l’Empire allemand de 1871 à 1918. Cet attachement à des règles spécifiques dont l’application est, en principe du moins, territorialement limitée aux départements concernés, est particulièrement manifeste quand à l’assurance maladie. Il est même régulièrement proposé par des hommes ou femmes politiques de la région une extension des règles locales de cette branche de la protection sociale au « reste du pays » (par ex. récemment Sénat : session ordinaire de 2011-2012 ; Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l’étude de la Cour des comptes relative au régime d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle par Mme Patricia Schillinger, rapport n° 443).
Mais la législation locale de la protection sociale dépasse la seule assurance maladie. Elle est à l’image des autres branches du droit local composé de plusieurs strates de règles apparues à des époques différentes :
1. – Des dispositions d’origine allemande applicables dans l’ensemble du « Reich », telle la loi sur l’assurance pension des ouvriers de 1889 incorporée au Code des assurances sociales et une loi de 1911 sur l’assurance pension des employés qui conduit aujourd’hui encore, mais le dispositif est en voie d’extinction, a ce que les salariés du secteur privé et les assimilés (ceux de la Reichsbahn par exemple) pour lesquels des cotisations ont été versées avant le 1er juillet 1946 peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité locale aujourd’hui servie par la CARSAT Alsace-Moselle. Tel est également le cas des articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local qui organisent un maintien de la rémunération spécifique en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, complétant les indemnités journalières d’assurance maladie.
2. – Des dispositions propres à la terre d’Empire d’Alsace-Lorraine adoptées par les organes législatifs régionaux compétents. On citera à ce titre les lois d’empire sur le domicile de secours du 30 mai 1908 et du 15 mars 1909 et sa loi d’exécution en Alsace Moselle du 8 novembre 1909, toutes les deux applicables à compter du 1er avril 1910, a été mis en place un véritable droit au secours pour tout indigent qui repose essentiellement sur la commune, dont un nombre important de dispositions, ont été insérées par l’article 220 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans les articles L. 511-1 à L. 511-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
3.- Des dispositions françaises intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements du Rhin et de la Moselle. Tel est le cas des règles du régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie instauré par un décret n° 46-1828 du 12 juin 1946 et pérennisé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et dont les modalités de mise en œuvre ont ensuite été précisées par les lois n° 94-43 du 18 janvier 1994 et n° 94-637 du 25 juillet 1994 et de son clone le régime le régime local agricole dont l’instance de gestion a été créé par la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 ou encore des particularités locales existant quant à la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
4. Peu analysée, récemment du moins, la région peu également se targuer d’une tradition de patronage de la grande industrie, de philanthropie ou de mécénat bien antérieure aux lois d’assurance sociales bismarckiennes mais qui a continuer à fonctionner même après la première guerre mondiale. Peu étudiée également sont les politiques sociales d’entreprises ou des corporations professionnelles voire des chambres des métiers.