Réglementation

Vous trouverez les principaux textes qui règlement la conservation et la communication des archives.

• Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives (pdf)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (pdf)
• Circulaire interministérielle du 12 janvier 2000 relative à la conservation des archives historiques des organismes de Sécurité sociale du régime général (pdf)